EHPAD, article 606, l’apport de la loi Pinel
Dans les investissements immobiliers, il y a toujours des petites subtilités auxquelles il faut prêter attention. Les investissements en EHPAD n’y échappent pas. A ce sujet, la loi Pinel a apporté quelques modifications concernant l’interprétation de l’article 606.
Mais quelles sont donc ces subtilités ?
Réponse dans cette interview de Laurent Cohen, conseiller en gestion de patrimoine.
EHPAD, article 606, l’apport de la loi Pinel
Découvrez la réponse à cette question dans notre vidéo de « La minute des investisseurs avertis » :
Plus d’informations sur l’investissement EHPAD :
Pour ceux qui préfèrent lire, vous trouverez juste après le script de cette vidéo.
Gaëtan
La loi Pinel, votée en 2014, n’est pas que la loi proposant des biens locatifs en défiscalisation. Elle contient quelques gourmandises à destination des exploitants concernant le fameux article 606.
Jugez-en par vous-mêmes !
====== Jingle (La minute de l’investisseur averti) ======
Alexandre
Laurent Cohen, bonjour, nous vous accueillons aujourd’hui pour aborder le sujet des obligations de l’explitant au titre de l’article 606 du code Civil. Avant la loi Pinel, tout était permis : l’exploitant pouvait se voir imposer la prise en charge de tout type de travaux dont les gros travaux.
Désormais, qu’en est-il depuis la promulgation de cette fameuse loi Pinel ?
Laurent
C’est assez simple. Il n’est plus possible d’imposer à l’exploitant de prendre en charge les gros travaux pour tous les baux commerciaux contractés ou renouvelés depuis le 18 juin 2014, la loi Pinel.
Je vous rassure les gros travaux – qui sont limitativement énumérés par le code civil – ne sont pas pléthores ( la toiture, le ravalement , les fondations ) et sont à diviser par l’ensemble des copropriétaires (en général 80 personnes) .
Pour faire simple prenons l’exemple d’une toiture : allez disons 40.000 € à changer tous les 25 ans ? disons 20 ans …. A répartir sur 80 copropriétaires cela équivaut à provisionner 25 euros / ans !
Non ce qui est important, c’est la remise aux normes et elle ( d… merci est à la charge du gestionnaire )
Gaëtan
Un exploitant peut-il trouver un arrangement avec l’investisseur sur ce point ?
Laurent
Certains exploitants considèrent qu’ils peuvent encore inscrire dans leur bail tous les travaux découlant de la prise en charge de l’article 606.
L’avenir nous dira s’il est possible ou s’ils ont raison de vouloir déroger à une disposition d’ordre public.
Alexandre
Et cette loi impose-t-elle également à l’investisseur de prendre à sa charge les remises aux normes ?
Laurent
Comme énoncé précédemment, tous les travaux de remise en conformité sont à la charge de l’exploitant de la résidence, que cela passe par l’installation de digicodes sur chaque chambre en unités Alzheimer à l’installation de rampes à mobilité réduite.
Alexandre
Nous retiendrons donc que les évolutions de la loi Pinel conduisent à ce que les gros travaux soient à la charge de l’investisseur. Pour avoir un avis d’expert, nous vous invitons à contacter Laurent Cohen, spécialisé sur l’investissement sur les baux commerciaux.
A très vite pour une nouvelle Minute de l’investisseur averti !
