EHPAD, article 606, l’apport de la loi Pinel

Dans les investissements immobiliers, il y a toujours des petites subtilités auxquelles il faut prêter attention. Les investissements en EHPAD n’y échappent pas. A ce sujet, la loi Pinel a apporté quelques modifications concernant l’interprétation de l’article 606.

Mais quelles sont donc ces subtilités ?

 

Réponse dans cette interview de Laurent Cohen, conseiller en gestion de patrimoine.

EHPAD, article 606, l’apport de la loi Pinel

Découvrez la réponse à cette question dans notre vidéo de « La minute des investisseurs avertis » :

Plus d’informations sur l’investissement EHPAD :

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Gaëtan

La loi Pinel, votée en 2014, n’est pas que la loi proposant des biens locatifs en défiscalisation. Elle contient quelques gourmandises à destination des exploitants concernant le fameux article 606.

Jugez-en par vous-mêmes !

====== Jingle (La minute de l’investisseur averti) ======

Alexandre

Laurent Cohen, bonjour, nous vous accueillons aujourd’hui pour aborder le sujet des obligations de l’explitant au titre de l’article 606 du code Civil. Avant la loi Pinel, tout était permis : l’exploitant pouvait se voir imposer la prise en charge de tout type de travaux dont les gros travaux.
Désormais, qu’en est-il depuis la promulgation de cette fameuse loi Pinel ?

Laurent

C’est assez simple. Il n’est plus possible d’imposer à l’exploitant de prendre en charge les gros travaux pour tous les baux commerciaux contractés ou renouvelés depuis le 18 juin 2014, la loi Pinel.
Je vous rassure les gros travaux – qui sont limitativement énumérés par le code civil – ne sont pas pléthores ( la toiture, le ravalement , les fondations ) et sont à diviser par l’ensemble des copropriétaires (en général 80 personnes) .
Pour faire simple prenons l’exemple d’une toiture : allez disons 40.000 € à changer tous les 25 ans ? disons 20 ans …. A répartir sur 80 copropriétaires cela équivaut à provisionner 25 euros / ans !
Non ce qui est important, c’est la remise aux normes et elle ( d… merci est à la charge du gestionnaire )

Gaëtan

Un exploitant peut-il trouver un arrangement avec l’investisseur sur ce point ?

Laurent

Certains exploitants considèrent qu’ils peuvent encore inscrire dans leur bail tous les travaux découlant de la prise en charge de l’article 606.

L’avenir nous dira s’il est possible ou s’ils ont raison de vouloir déroger à une disposition d’ordre public.

Alexandre

Et cette loi impose-t-elle également à l’investisseur de prendre à sa charge les remises aux normes ?

Laurent

Comme énoncé précédemment, tous les travaux de remise en conformité sont à la charge de l’exploitant de la résidence, que cela passe par l’installation de digicodes sur chaque chambre en unités Alzheimer à l’installation de rampes à mobilité réduite.

Alexandre

Nous retiendrons donc que les évolutions de la loi Pinel conduisent à ce que les  gros travaux soient à la charge de l’investisseur. Pour avoir un avis d’expert, nous vous invitons à contacter Laurent Cohen, spécialisé sur l’investissement sur les baux commerciaux.

 

A très vite pour une nouvelle Minute de l’investisseur averti !

 

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